1/ CHAMP D’APPLICATION
Le présent contrat ou l’acceptation de la proposition de BECOCA (La Lyonnaise du Store) par le client entraîne l’adhésion de ce dernier aux présentes conditions, sauf conventions expresses contraires. Les menuiseries sont fabriquées sur mesure, selon le métré effectué et les spécifications du client. Elles sont ensuite intégrées dans le bâti. En conséquence, la fourniture des menuiseries est personnalisée au bénéfice du client et n’ouvre pas droit à l’exercice du délai de rétractation. En conséquence, dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, seul le délai de rétractation relatif à la prestation de pose pourra être exercé et il commencera à courir à compter de la signature du contrat, sauf renonciation expresse du client. IL est précisé que les ventes conclues dans le cadre des foires ou de salons ne bénéficient d’aucun droit de rétractation. Notre société se réserve le droit d’annuler toute commande qui se révèlerait techniquement irréalisable.
2/ PRIX ET PAIEMENT
Le prix indiqué sur la proposition est valable pendant une durée d’un mois ou quinze jour (selon les produits) sauf mention spéciale marquée sur le contrat. Le paiement se fait suivant les conditions indiquées sur le contrat et notamment le versement d’un acompte après expiration du délai de réflexion prévu à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le solde étant perçu lors de la livraison et à la réception des travaux. Le client ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée par lui à l’encontre de BECOCA (La Lyonnaise du Store), retenir tout ou partie des sommes dues par lui à cette dernière, ni opérer une compensation. Si le métré effectué ne permet pas la réalisation du contrat dans les conditions visées au devis, le client en sera informé et son acompte lui sera restitué dans les meilleurs délais, s’il l’a déjà versé. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre et toute variation ultérieure de ces taux sera récupérée sur les prix.
3/ RESERVE DE PROPRIETE
Les produits objets du présent contrat sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété à l’encaissement intégral du prix en principal et accessoires. Dans le cas ou cet encaissement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les parties, BECOCA (La Lyonnaise du Store se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée. Il est précisé que, dès la livraison des produits, le client supportera les risques de pertes, de vol ou de détérioration. Toute facture non réglée à son échéance portera intérêt au taux de une fois et demi le taux d’intérêt légal sur les sommes restants dues.
4/ GARANTIES
Les produits et les prestations sont garanties, sur présentation d’un original de la facture, dans le cadre d’une part, des dispositions légales et, d’autre part, de la garantie commerciale de BECOCA (La Lyonnaise du Store.
4.1 – Garantie Légale
BECOCA (La Lyonnaise du Store est tenue des défauts de conformité du bien au contrat et dommages de nature décennale, dans les conditions et délais fixés par la Loi et notamment par les articles L.217-4 du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Lorsqu’il s’agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217 du Code de la Consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence de défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée par le client dans les dispositions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Extrait du Code de la Consommation :
Art. L.217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de la conformité lors de sa délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été prise en charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L.217.5. Le bien est conforme au contrat :
1/ S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2/ Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L.217-12. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. L.217-16. Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation du bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Extrait du Code Civil :
Art. L 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. L.1648. L’action résultant des vices rédhibitoires peut être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
4.2. – En dehors de ces cas, BECOCA (La Lyonnaise du Store) accorde décennale sur tous les produits. BECOCA (La Lyonnaise du Store) accorde une garantie portant sur le seul remplacement ou réparation du seul produit fourni (pièces, main d’œuvre et déplacement), à l’exclusion de toute indemnisation, et ce, pendant la durée de la garantie décennale à compter de la date de livraison du produit ou de la pose de celui-ci sans réserve. Par exception à ce qui précède, l’engagement de BECOCA (La Lyonnaise du Store) est limité à 5 ans pour les moteurs de volets roulants (hors marque Somfy 7ans), 5 ans pour la motorisation des stores banne à compter de la pose de ceux-ci et au plus tard à compter de la date du rapport d’installation sans réserve.
La garantie ne s’applique pas au cas :
• d’usure et de vieillissement normal du produit ;
• de non-respect des règles d’entretien ;
• de dégradation ou accident qui proviendrait d’une utilisation incorrecte
• ou de l’intervention d’un tiers non agréé par BECOCA (La Lyonnaise du Store)
Il est précisé que la garantie n’est applicable qu’en France métropolitaine.
4.3. – Pour permettre de remédier au vice constaté, le client doit accorder à BECOCA (La Lyonnaise du Store) le temps et les facilités requis, BECOCA (La Lyonnaise du Store) étant dégagée de toute responsabilité si le client refuse de les lui accorder.
5/ TRAVAUX A LA CHARGE DU CLIENT
Il est précisé que les travaux objet du contrat ne comprennent pas, sauf accord écrit entre les 2 parties :
- les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie non prévisibles et non courants survenant à l’occasion du remplacement ;
- les raccords de peintures ;
- les branchements électriques notamment pour la pose de volets roulants à commande électrique ;
6/ RESPONSABILITE
La responsabilité de BECOCA (La Lyonnaise du Store) est celle définie par la Loi. Toutefois, BECOCA (La Lyonnaise du Store) ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les produits livrés ou les travaux effectués (notamment manque à gagner). Dans le cas ou les travaux nécessitent une autorisation (telle que permis de construire, autorisation de la copropriété…), le client est seul responsable de son obtention. La non obtention de l’autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de BECOCA (La Lyonnaise du Store) ni constituer un motif de résolution du contrat du client. Les réductions et crédits d’impôt sont ceux définis par la loi fiscale en vigueur au moment de la pose et consultables sur www.impot.gouv.fr. La responsabilité de TECOBAIE LB ne saurait être recherchée en cas de litige.
7/ AVENANT
Tout avenant au contrat initial devra intervenir au maximum dans les cinq (5) jours de la prise de cotes et fera l’objet d’un accord écrit et signé par les deux co-contractants. 8/ LIVRAISON
Le délai de livraison ne court qu’à compter de la réalisation des évènements suivants :
- encaissement de l’acompte prévu au contrat,
- prise de mesures par le technicien métreur (ou poseur) chez le client et réception de toutes indications et autorisations nécessaires à l’exécution des travaux - acceptation du financement par l’établissement financier si le client a recours à un crédit et expiration du délai de rétractation par la loi dans ce cas
Le dépassement du délai de livraison inférieur ou égal à sept jours ne pourra ouvrir droit au profit du client au versement d’une quelconque indemnité y compris si le client accepte une pose partielle de sa commande. Tout avenant au contrat initial, postérieur à la prise de cotes et accepté par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report de la date de livraison prévue. Le client dégage BECOCA (La Lyonnaise du Store) de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité :
1/ dans le cas ou les renseignements à fournir par le client ne seraient pas donnés en temps voulu ;
2/ dans le cas où l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du client ;
3/ dans le cas ou les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le client ;
4/ en cas de force majeure ou d’intempéries
5/ en cas d’avenant au contrat
Dans le cas ou BECOCA (La Lyonnaise du Store) ne livrerait pas ou n’installerait pas les produits commandés, le client sera en droit d’obtenir une indemnité égale à 5% du montant du contrat, sauf en cas d’impossibilité technique telle que visée à l’article 10 des présentes conditions générales et/ou non-respect par le client de ses obligations citées à l’article 8 dernier paragraphe des présentes. Enfin, la pénalité de 5% n’est due par BECOCA (La Lyonnaise du Store) en cas de résiliation unilatérale du contrat par le client, et ce même dans le cas ou ladite résiliation interviendrait en raison d’un retard dans la livraison des produits.
9/ RECLAMATION
Les réclamations devront être faites avant toute transformation ou retouche du produit en cause et , en tous cas, la responsabilité de BECOCA (La Lyonnaise du Store) se trouvera limitée selon les articles 4 et 6 ci dessus.
10/ CONFORMITE
BECOCA (La Lyonnaise du Store) ne peut garantir l’exacte conformité de ses produits et/ou travaux, réalisés sur mesure et pour des cas ne se répétant pas, aux échantillons proposés ou installations présentées dans ses surfaces commerciales. Les produits décrits sur le contrat seront cotés par un technicien métreur (ou un poseur) qui s’assurera de leur adaptation à la fabrication en usine. Une éventuelle différence de cotes entre celles figurant sur le contrat et celles prises par le technicien (ou poseur), ne peut constituer en aucun cas pour le client un motif d’annulation. Dans les cas ou les caractéristiques des produits à remplacer seraient incompatibles avec les possibilités de fabrication ou si leur mise en œuvre risque de provoquer des travaux non prévus dans les prestations définies au présent contrat, BECOCA (La Lyonnaise du Store) se réserve la faculté de résilier le contrat dans les 10 jours ouvrés de la prise de cotes. Toute somme versée par le client lui sera alors remboursée et ce dernier ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité. En ce qui concerne les produits posés en rénovation, le maintien du dormant existant entraînera de par l’installation, une perte de clair de vitrage égale à l’épaisseur du dormant existant plus le jeu nécessaire. Par ailleurs, BECOCA (La Lyonnaise du Store) ne peut s’engager sur les qualités, tant isolantes que phonique, des murs ou support sur lesquels les produits sont posés. De même, concernant nos produits retardateurs d’effraction, notre société ne pourrait être tenue pour responsable, pour quelque raison que ce soit, dans le cas d’une effraction survenue chez le client, l’absence d’effraction n’étant pas garantie par nos produits.
11/ RESILIATION
En cas de non-respect d’une quelconque de ses obligations par le client, BECOCA (La Lyonnaise du Store) pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit et sans sommation, ni formalité. Dans ce cas et dans le cas ou le client annulerait unilatéralement le contrat après expiration du délai de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, BECOCA (La Lyonnaise du Store) sera fondée à obtenir une indemnité au titre de préjudice subi, sans sommation, ni formalité, indemnité devant être retenue en tout ou en partie sur les sommes déjà versées par le client à titre d’acompte. Cette indemnité sera équivalente à 5% de la valeur TTC du contrat en cas d’annulation intervenant avant la passation de commande par BECOCA (La Lyonnaise du Store) à son fournisseur (entre la signature du contrat et le rendez-vous de métrage – prise de cotes - , nonobstant toute procédure que BECOCA (La Lyonnaise du Store) pourrait être amenée à diligenter en vue d’obtenir notamment l’exécution forcée du contrat. Cette indemnité sera portée à 50% de la valeur TTC du contrat à partir du jour suivant celui du rendez-vous de métrage. TECOBAIE LB se réserve par ailleurs le droit de résilier le contrat dans l’hypothèse où la prise de cote au domicile du client n’aura pas pu être réalisée, du fait du client, dans les 2 mois de la signature du contrat.
12/ LITIGES – MEDIATION
En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité au service client de BECOCA (La Lyonnaise du Store) au 04 65 07 16 24, du lundi au jeudi sauf jour férié ou chômé de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 et le vendredi de 9h00 à 12h30, par mail à :
13/ RETRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation en matière de vente à domicile, telles que ci-après reproduites, le client pourra renoncer au bénéfice du contrat dans les quatorze jours à compter de la signature du contrat. En ce cas, le client, sans avoir à donner de motif, doit notifier à BECOCA (La Lyonnaise du Store) son nom et son adresse ainsi que sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou en utilisant le formulaire détachable joint ici. Ce dernier devra être envoyé en lettre recommandé avec accusé de réception à l’adresse qui y est mentionnée, dans les quatorze jours, étant précisé que ce délai commence à courir le lendemain du jour ou le contrat est signé. En cas de rétractation de la part du client, BECOCA (La Lyonnaise du Store) remboursera tous les paiements reçus du client, sans retard
excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où BECOCA (La Lyonnaise du Store) est informée de la décision de rétractations du client. BECOCA (La Lyonnaise du Store) procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale sauf accord du client pour un autre moyen. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
14/ DROIT A L’IMAGE
L’acheteur autorise BECOCA (La Lyonnaise du Store), ses filiales et son réseau de vente à photographier ou à reproduire dans les publications, catalogues et supports publicitaires sous quelque forme que ce soit, son bien immeuble comportant des réalisations de sa part à partir des produits BECOCA (La Lyonnaise du Store), et ceci, sans formalités ni contrepartie.
15/ PROTETION DES DONNES PERSONNELLES – PROSPECTION TELEPHONIQUE
Les données personnelles communiquées à BECOCA (La Lyonnaise du Store) par le client au titre de sa commande ont pour objectif d’assurer la bonne fin des commandes, la gestion des relations commerciales, d’améliorer la qualité des services et/ou de mieux répondre aux attentes du client, et de lui permettre de bénéficier des offres de. BECOCA (La Lyonnaise du Store) Dans ce cadre, le client consent à l’utilisation de ces données par BECOCA (La Lyonnaise du Store) et/ou par des tiers agissant pour le compte de BECOCA (La Lyonnaise du Store). Conformément à la loi dite « Information et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose du droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent.
